Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038056879 |
| Date de publication | 26 janvier 2019 |
| Enactment Date | 24 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 26 janvier 2019 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900614D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-43/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR RELATIF AU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTIVITÉS DE PROPARCO EN RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR, SIGNÉ À PARIS LE 11 DÉCEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Gouvernement de la République d'El Salvador,
Ci-après dénommés les « Parties » ;
Considérant les liens d'amitié unissant la République française et la République d'El Salvador ;
Considérant que l'Agence française de développement constitue une institution financière publique chargée de mettre en œuvre la politique d'aide au développement et de protection de l'environnement définie par le Gouvernement français, et qu'elle finance et soutient des projets portés par des Etats, des collectivités locales, des ONG, des banques et des intermédiaires financiers, ainsi que des entreprises publiques et privées ;
Reconnaissant leur désir commun de renforcer la coopération bilatérale en matière d'assistance financière,
Conviennent de souscrire le présent accord, régi par les dispositions suivantes :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de définir le cadre de base d'une coopération pour le développement de stratégies de coopération financière entre les Parties et de mettre en œuvre des programmes et des projets fondés sur les principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, conformément à la législation et à la réglementation de chaque Etat.
Article 2
La Société de promotion et de participation pour la coopération économique, ou PROPARCO, est une entité juridique créée par le Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Agence française de...
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