Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038480179 |
| Date de publication | 17 mai 2019 |
| Enactment Date | 15 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 17 mai 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/TREK1901134D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/15/2019-456/jo/texte |
Publics concernés : président et membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Objet : rémunération du président et indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires qui s'appliquent à compter du 12 avril 2018.
Notice : le décret fixe les conditions de rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ainsi que d'indemnisation des fonctions de ses membres.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6361-1 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
La rémunération du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est fixée pour un temps plein.
Il reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au troisième chevron du groupe hors échelle D de rémunération de la fonction publique, assortie d'une indemnité de fonctions dont le montant est arrêté par les ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Toutefois, le président qui a la qualité de fonctionnaire et qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui mentionné au précédent alinéa conserve à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.
Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent les indemnités de fonctions suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de leur participation aux réunions plénières journalières de l'autorité. Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à cette indemnité est fixé à trente-cinq ;
2° Une indemnité versée par vacation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI