Décret n° 2019-480 du 20 mai 2019 portant publication des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 2019
Date de publication22 mai 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/EAEJ1912900D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/20/2019-480/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2019
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000038492254


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu le décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-307 du 7 mars 2014 Entrée en vigueur : 16 juillet 2014


Les amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007, seront publiés au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


AMENDEMENTS
DES ANNEXES II ET III À LA CONVENTION OSPAR POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST RELATIFS AU STOCKAGE DES FLUX DE DIOXYDE DE CARBONE DANS DES STRUCTURES GÉOLOGIQUES, ADOPTÉS À OSTENDE LE 27 JUIN 2007


RAPPELANT les obligations générales de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est ;
SÉRIEUSEMENT PRÉOCCUPÉES par les implications pour le milieu marin des changements climatiques et de l'acidification de l'océan dus aux...

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