Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038505937 |
| Date de publication | 26 mai 2019 |
| Enactment Date | 24 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 26 mai 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/JUSC1910592D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/24/2019-514/jo/texte |
Publics concernés : commissaires aux comptes, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Conseil national des commissaires aux comptes, sociétés commerciales.
Objet : seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et encadrement du processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : à la suite d'un rapport établi par l'inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, une harmonisation des seuils d'intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société dont les comptes sont certifiés, et a annoncé un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales au niveau des seuils des petites entreprises figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
La loi encadre également l'élaboration des normes d'exercice professionnel, en prévoyant un délai à l'issue duquel le garde des sceaux peut demander au Haut conseil du commissariat aux comptes d'élaborer la norme et un délai au terme duquel la compagnie nationale des commissaires aux comptes doit avoir rendu son avis sur le projet de norme d'exercice professionnel.
La loi précitée prévoit que l'ensemble des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales et dans les groupes relèvent du décret, de même que les délais encadrant le processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 20 et 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de...
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