Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038510237 |
Date de publication | 28 mai 2019 |
Enactment Date | 27 mai 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 28 mai 2019 |
Court | Ministère du travail |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-523/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/MTRD1914884D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises ; travailleurs handicapés.
Objet : modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le texte fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,
Décrète :
Le chapitre II du titre 1er du livre II de la cinquième partie (réglementaire) du code du travail est ainsi modifié :
1° Au sein de la section I, l'article D. 5212-3 est abrogé;
2° La section II est ainsi modifiée :
a) Les articles D. 5212-20 à D. 5212-23 sont ainsi rédigés :
« Art. D...
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