Décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038529587 |
| Date de publication | 30 mai 2019 |
| Enactment Date | 29 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 30 mai 2019 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-544/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/MICB1905736D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant du ministère chargé de la culture.
Objet : délégation de pouvoir en matière de décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant du ministère chargé de la culture.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret encadre les conditions et les limites des délégations de pouvoir en matière de gestion que peut consentir le ministre chargé de la culture au président de l'Etablissement public du musée du Louvre, au président du Centre des monuments nationaux, au président de Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ainsi qu'au président de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés dans ces établissements.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre Ier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu l'avis du comité technique du Centre des monuments nationaux en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de la culture en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 28 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en...
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