Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038535125 |
| Date de publication | 02 juin 2019 |
| Enactment Date | 31 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/JUSC1907232D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/31/2019-547/jo/texte |
Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme, juridictions judiciaires, avocats.
Objet : procédure applicable en cas de renvoi des demandes en réparation des victimes d'actes de terrorisme, du juge pénal vers le juge civil du tribunal de Paris exclusivement compétent.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au seul juge civil du tribunal de Paris la compétence pour connaître de tous les litiges liés à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, et met fin à la compétence du juge pénal pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par un acte de terrorisme. Le décret définit la procédure applicable lorsque la juridiction répressive saisie d'une demande en réparation renvoie l'affaire devant le juge civil du tribunal de Paris.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les dispositions du code de procédure civile et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 112-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-16-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 217-6 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 64 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat entendu (section de l'intérieur),
Décrète :
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L'article 826-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la...
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