Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038550042 |
| Date de publication | 05 juin 2019 |
| Enactment Date | 04 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 5 juin 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/MTRT1832132D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/2019-555/jo/texte |
Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé ; services de l'Etat.
Objet : conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal. Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence.
Références : les dispositions du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code des transports modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 718-9 et L. 719-10-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-8-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1331-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l'article R. 1263-1 est abrogé ;
2° Il est inséré, après l'article R. 1263-1, un article R. 1263-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1263-1-1. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents énumérés à l'article R. 1263-1.
« II. - L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les documents énumérés à l'article R...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI