Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038554689 |
| Date de publication | 06 juin 2019 |
| Enactment Date | 05 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/5/2019-558/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/5/INTC1915632D/jo/texte |
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 afin de compléter la liste des communes et des établissements et installations accueillant ce grand événement. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019,
Décrète :
Le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) » ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
«-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
«-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et...
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