Décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038660786 |
| Date de publication | 21 juin 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/2019-612/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/19/CPAF1830277D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 21 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 19 juin 2019 |
Publics concernés : ministères, établissements publics, institutions et services de l'Etat ayant choisi d'adhérer au système d'information des ressources humaines (SIRH) mis à leur disposition par le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ; agents gérés par ces administrations. Le périmètre de ces employeurs est évolutif ; il est d'ores et déjà composé des services du Premier ministre, des ministères chargés des affaires sociales et du ministère de la culture, du Conseil d'Etat, des établissements publics du musée du quai Branly-Jacques Chirac et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Objet : création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des ressources humaines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le SIRH dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paye de l'Etat (harmonisation et simplification des procédures de gestion, optimisation des processus RH, etc.) par le biais d'une solution intégrée, gérée techniquement et opérationnellement par le CISIRH. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu la délibération n° 2019-052 du 25 avril 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chaque administration de l'Etat, établissement public de l'Etat, autorité administrative indépendante, autorité publique indépendante et groupement d'intérêt public soumis pour la gestion de ses personnels au décret du 5 avril 2013 susvisé, ayant décidé d'y recourir.
Ce traitement se compose des modules suivants :
1° Un système d'information ressources humaines dénommé « RenoiRH », dont la finalité est d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines ;
2° Un système d'information décisionnel dénommé « RenoiRH D », dont la finalité est d'assurer la consolidation de données et d'informations enregistrées dans le système d'information ressources humaines dénommé « RenoiRH » afin de produire des rapports opérationnels et institutionnels, de répondre à des besoins d'enquêtes et de veiller au maintien de la qualité de ces données et informations.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions disciplinaires prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent être conservées au-delà de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents concernés cessent définitivement leurs fonctions au sein du service ou de l'institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D ».
Les pièces du dossier individuel des agents publics figurant dans le traitement sont conservées conformément aux dispositions du décret du 15 juin 2011 susvisé.
Chaque service ou institution ayant décidé de recourir au traitement « SIRH...
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