Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038670846 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/SSAS1914056D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/21/2019-623/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 23 juin 2019 |
Publics concernés : bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ; organismes d'assurance maladie complémentaire organismes de sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre de la CMU-c prévue par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019, en prévoyant les modalités de versement et de régularisation sur l'exercice 2019.
Notice : le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit notamment le remboursement au réel des montants des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c au titre de la couverture de ces assurés, modifie les articles D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour tirer les conséquences de ces nouvelles modalités de calcul et de remboursement du montant dû aux organismes gestionnaires.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 31 mai 2019,
Décrète :
I. - Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (partie règlementaire : décrets simples) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 861-1, les mots : « départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionnées » ;
2° A l'article D. 861-8, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° L'article D. 862-2 est ainsi rédigé :
« Art. D. 862-2. - Le remboursement des sommes mentionnées au a de l'article L. 862-2 est, pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, effectué trimestriellement par imputation, lors de chaque échéance, sur les montants de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 due par ces organismes.
« Une régularisation est opérée, le cas échéant, en fonction des montants définitivement constatés, au plus tard au 30 juin de l'année...
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