Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Enactment Date24 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038677566
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/SSAA1906187D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-629/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication25 juin 2019


Publics concernés : personnes handicapées ; personnes âgées ; professionnels de l'animation de la vie sociale et partagée ; acteurs locaux et associatifs ; agences régionales de santé.
Objet : habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le présent décret est pris pour application de l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il crée peuvent être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 281-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :


Le livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par un titre VIII ainsi rédigé :


« Titre VIII
« Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées


« Chapitre unique
« Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées


« Art. D. 281-1. - La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit à ce titre :
« 1° Elaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en s'assurant de la participation de chacun d'entre eux et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 ;
« 2° Animer et réguler la vie quotidienne de l'habitat inclusif ;
« 3° Organiser des partenariats avec l'ensemble des acteurs concourant à la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu'avec des acteurs locaux et associatifs, dans le respect du libre choix de la personne ;
« 4° Déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l'habitat selon et avec le...

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