Décret n° 2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038704569 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-679/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1917426D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 28 juin 2019 |
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Objet : modification des dispositions relatives aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : le décret prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux en cas de fusions de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre 2019.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6147-6 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Pour la fusion des groupements d'hôpitaux au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à intervenir avant le 1er septembre 2019, les représentants du personnel au comité technique d'établissement local du nouveau groupement, sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, par addition des suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections des représentants du personnel du comité technique local institué dans chacun des groupements d'hôpitaux fusionnés au sein du nouveau groupement. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales...
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