Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038715942
Date de publication03 juillet 2019
Enactment Date01 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2019
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/2019-688/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/1/ARMM1915272D/jo/texte


Publics concernés : volontaires de la réserve opérationnelle ; volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ; certains réservistes civils de la police nationale ; réservistes citoyens de la police nationale ; certaines personnes physiques ayant favorisé l'engagement et l'accomplissement des missions des volontaires de la réserve opérationnelle et de certains réservistes civils de la police nationale ; certains agents publics œuvrant au profit de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
Objet : définition des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge et remplace le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires. Il définit les bénéficiaires de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure, destinée à récompenser la fidélité de l'engagement ainsi que les mérites et les services effectivement rendus au profite de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la police nationale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants ;
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 décembre 2018,
Décrète :


I. - La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure est destinée à récompenser la fidélité de l'engagement et les services accomplis :
1° Des volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d'un engagement souscrit auprès de l'autorité militaire mentionnés au a du 1° du III de l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
2° Des réservistes civils de la police nationale mentionnés aux 2°, 3° et dernier alinéa de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
3° Des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité mentionnés au 2° du III de l'article L. 4211-1 du code...

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