Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038731196
Date de publication07 juillet 2019
Enactment Date05 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 7 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/SSAS1909535D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/5/2019-718/jo/texte
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