Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038811614 |
| Date de publication | 25 juillet 2019 |
| Enactment Date | 24 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 25 juillet 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/TREX1921214D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-762/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les mots : « ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire » sont remplacés par les mots : « ministre de la transition écologique et solidaire » :
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, aux premier et cinquième alinéas du I de l'article 2 et aux premiers alinéas du II et du III de l'article 2 du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ;
3° Au b du 2° du II de l'article 1er et au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ;
4° Au quinzième alinéa du II de l'article 1er du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé.
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret...
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