Décret n° 2019-778 du 24 juillet 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et PROPARCO en Serbie, signé à Belgrade le 25 février 2019 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038821421
Date de publication26 juillet 2019
Enactment Date24 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 26 juillet 2019
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/EAEC1919312D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-778/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et PROPARCO en Serbie, signé à Belgrade le 25 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET PROPARCO EN SERBIE, SIGNÉ À BELGRADE LE 25 FÉVRIER 2019


Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Ci-après dénommés aux fins du présent accord « les Parties » ;
Rappelant que la République française (ci-après dénommée « la France ») et la République de Serbie (ci-après dénommée « la Serbie ») sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée l'« AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de la Serbie ;
Rappelant que le groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :


- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires de l'Etat d'accueil à travers des dons, des prêts à long terme et des garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;


Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :


- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont l'ensemble du personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en appui à la croissance, au développement durable et à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;


Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au groupe AFD d'apporter son assistance financière et technique à la Serbie, conformément aux objectifs de développement économique et social de la Serbie ;
Rappelant que le Gouvernement de la Serbie a adopté des priorités nationales sur l'aide internationale au développement (NAD) énonçant les principales priorités pour les financements provenant de l'aide internationale au développement ;
Rappelant que le Gouvernement de la République de Serbie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au groupe AFD afin de faciliter l'accomplissement de sa mission dans le cadre de la politique de la Serbie sur le financement du développement ;
En conséquence, en se fondant sur le respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de...

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