Décret n° 2019-819 du 1er août 2019 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038873353
Date de publication03 août 2019
Enactment Date01 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 3 août 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/1/CPAB1911988D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/1/2019-819/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 552 296 € en autorisations d'engagement et de 3 852 296 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 3 552 296 € en autorisations d'engagement et de 3 852 296 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

533 749

533 749

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

533 749

533 749

Conseil et contrôle de l'Etat

19 139

19 139

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

19 139

19 139

Culture

407 402

407 402

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

407 402

407 402

Défense

56 561

356 561

Préparation et emploi des forces

178

56 561

356 561

Direction de l'action du Gouvernement

876 804

876 804

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

876 804

876 804

Economie

113 045

113 045

Développement des entreprises et régulations

134

104 873

104 873

Statistiques et études économiques

220

8 172

8 172

Enseignement scolaire

608 573

608 573

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

69 473

69 473

Enseignement technique agricole

143

539 100

539 100

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

140 486

140 486

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

40 529

40 529

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

99 957

99 957

Justice

217 647

217 647

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

217 647

217 647

Sécurités

8 478

8 478

Gendarmerie nationale

152

8 478

8 478

Solidarité, insertion et égalité des
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