Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038874655 |
| Date de publication | 04 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 4 août 2019 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/MENE1918999D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/2/2019-826/jo/texte |
Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves) et agents (personnels enseignant, personnels de direction et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Objet : mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition règlementaire du code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-8 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 131-1 du code l'éducation, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-1-1.-L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.
« La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les...
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