Décret n° 2019-834 du 9 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038906700 |
| Enactment Date | 09 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 11 août 2019 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/9/2019-834/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/9/EAEJ1922570D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme « vacances-travail », signé à Canberra le 24 novembre 2003,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2003 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL, SIGNÉES À PARIS LES 24 ET 25 JUIN 2019
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire
Mission des conventions et de l'entraide judiciaire
FAE/SAEJ/CEJ n° 2019-0386541
Paris, le 24 juin 2019
Ambassade d'Australie en France
4, rue Jean-Rey
75015 Paris
Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade d'Australie en France et à l'honneur de se référer à l'Accord relatif au programme « vacances-travail », signé le 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après « l'Accord »).
Lors de la réunion du comité de suivi de l'Accord qui s'est tenue le 30 novembre 2018 à Paris, il a été convenu de porter l'âge limite de dépôt d'une demande de visa vacances-travail de 30 à 35 ans.
L'Accord prévoit à son article 1er, paragraphe 2, sous c, au titre des conditions à remplir pour les ressortissants demandant à bénéficier d'un visa vacances-travail, qu'ils doivent être « âgés de 18 à 30 ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ». La...
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