Décret n° 2019-845 du 19 août 2019 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication21 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038937778
Enactment Date19 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 21 août 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/2019-845/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/CPAB1921907D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU
PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Écologie, développement et mobilité durables

19 922 604

19 922 604

Service public de l'énergie

345

19 922 604

19 922 604

Totaux

19 922 604

19 922 604

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU
PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Écologie, développement et mobilité durables

19 922 604

19 922 604

Énergie, climat et après-mines

174

19 922 604

19 922 604

Totaux

19 922 604

19 922 604

Dont titre 2

Fait le 19 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et...

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