Décret n° 2019-845 du 19 août 2019 portant virement de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 21 août 2019 |
Record Number | JORFTEXT000038937778 |
Enactment Date | 19 août 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 21 août 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/2019-845/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/19/CPAB1921907D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 922 604 |
19 922 604 |
|
Service public de l'énergie |
345 |
19 922 604 |
19 922 604 |
Totaux |
19 922 604 |
19 922 604 |
|
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 922 604 |
19 922 604 |
|
Énergie, climat et après-mines |
174 |
19 922 604 |
19 922 604 |
Totaux |
19 922 604 |
19 922 604 |
|
Dont titre 2 |
Fait le 19 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et...
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