Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

 
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Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, associations organisant des services de transport d'utilité sociale, services de l'Etat
Objet : rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes sur les services de transport d'utilité sociale
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication
Notice : le décret ajoute un item sur l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport annuel
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le...

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