Décret n° 2019-864 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

 
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Publics concernés : personnels du ministère de la culture ou de ses établissements
Objet : rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret clarifie les conditions de mise en œuvre du régime applicable aux personnels relevant du ministère de la culture et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il rappelle que cette participation doit être réalisée en dehors des obligations statutaires des agents et le bénéficiaire doit être tiers aux services du ministère ou de ses établissements. Il prévoit en outre que ce régime de rétribution est exclusif de celui des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Références : le décret et les dispositions qu'ils modifient peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la...

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