Décret n° 2019-915 du 30 août 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039003400
Date de publication01 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/EAEJ1903618D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-915/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 1 septembre 2019
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Enactment Date30 août 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la décision 2010/259/UE du 4 mai 2010 de la Commission européenne autorisant la République française à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la République française, conformément au règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le décret n° 45-1106 du 16 mai 1945 portant publication et mise en application des conventions franco-monégasques relatives au contrôle des changes, à la répression des fraudes fiscales, aux profits illicites et au contrôle des prix ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 63-900 du 29 août 1963 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté ;
Vu le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Entrée en vigueur : 12 décembre 2018


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco, signées à Paris le 3 décembre 2018 et à Monaco le 12 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE APPLICABLE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, SIGNÉES À PARIS LE 3 DÉCEMBRE 2018 ET À MONACO LE 12 DÉCEMBRE 2018


Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères


Paris, le 3 décembre 2018
Son Excellence Monsieur Serge TELLE, Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco,
Monsieur le Ministre d'Etat,
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République...

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