Décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 septembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/12/TREX1925520D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/12/2019-952/jo/texte |
| Enactment Date | 12 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 13 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Record Number | JORFTEXT000039085552 |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire,
Décrète :
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l'équipement, il suit la...
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