Décret n° 2020-1000 du 6 août 2020 relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1000/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/MOMS2015708D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042219704 |
| Date de publication | 08 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| Enactment Date | 06 août 2020 |
Publics concernés : les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République en Polynésie française
Objet : fixation des modalités de transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions polynésiennes et le haut-commissariat
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République peuvent échanger par voie électronique les différentes communications, transmissions et notifications prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il renvoie à un arrêté les précisions techniques nécessaires à la réalisation de ces transmissions
Références : le décret est pris en application de l'article 168-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 168-1 ;
Vu le décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le conseil économique, social, environnemental et culturel et le haut-commissaire de la République recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'outre-mer lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les communications, transmissions et notifications mentionnées à l'article 168-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur...
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