Décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 relatif à l'adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs liée à la pandémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042255904 |
| Date de publication | 23 août 2020 |
| Enactment Date | 21 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 23 août 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/AGRT2021131D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/21/2020-1083/jo/texte |
Publics concernés : organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
Objet : adaptation des modalités de contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs en raison des perturbations causées par la pandémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret, hors secteur des fruits et légumes, permet aux autorités administratives compétentes de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, le délai durant lequel une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs doit prendre des mesures correctives faisant suite à des manquements constatés lors de contrôles. Il prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1,
Décrète :
Par dérogation aux articles D. 551-4...
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