Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042259635
Date de publication25 août 2020
Enactment Date24 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 25 août 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1086/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020639D/jo/texte
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