Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 février 2020 |
| Date de publication | 12 février 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-110/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/SSAH1933036D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000041559018 |
Publics concernés : opticiens-lunetiers ; établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; résidents de ces établissements.
Objet : expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers, autorisés par l'agence régionale de santé, de réaliser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire.
Ce décret précise les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction dans ces établissements.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre II du titre VI du livre III de sa quatrième partie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-1 ;
Vu l'avis du 16 avril 2019 relatif à la tarification des dispositifs et des prestations d'optique médicale visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
L'opticien-lunetier dont la résidence professionnelle est située dans une des régions désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, qui souhaite participer à l'expérimentation prévue par l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée, en fait la demande au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est...
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