Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/31/TRAT2003488D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/31/2020-1104/jo/texte |
| Date de publication | 02 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 2 septembre 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| Record Number | JORFTEXT000042297299 |
Publics concernés : conducteurs routiers, entreprises exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises et personnels roulants des entreprises de transports routiers
Objet : interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers, contravention de la cinquième classe pour les employeurs contrevenant aux dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l'article 102 de la loi d'orientation des mobilités. Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé. Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il assure l'application des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports, introduit par cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3313-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail...
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