Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042414352 |
| Date de publication | 11 octobre 2020 |
| Enactment Date | 09 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 11 octobre 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/TERB2014146D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/9/2020-1243/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d'emplois.
Objet : durée de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire ; modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois. Il aligne par ailleurs les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 511-6 et L. 511-7 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois...
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