Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

 
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Publics concernés : entreprises agréées exerçant une activité de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, entreprises agréées pour l'exercice des activités de vente ou d'application de produits phytopharmaceutiques, utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, microentreprises exerçant des activités de vente, d'application ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
Objet : conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021
Notice : le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il détermine également la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les microentreprises. Il procède enfin à une mise en cohérence de certaines dispositions réglementaires
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime issues de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 254-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré le signe : « I. - » ;
b) Au début du huitième alinéa, il est inséré le signe : « II. - » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Conseiller à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques” : toute personne délivrant à titre professionnel un conseil stratégique mentionné à l'article L. 254-6-2 ou un conseil spécifique mentionné à l'article L. 254-6-3. » ;
2° L'article R. 254-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : « , ainsi que la mise en œuvre des moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 254-10-1 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'article L. 254-2 », sont insérés les mots : « , ainsi que la nature des moyens mentionnés au premier alinéa » ;
3° L'article R. 254-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 254-5. -...

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