Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042445628 |
| Date de publication | 21 octobre 2020 |
| Enactment Date | 19 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 21 octobre 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/2020-1271/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/ARMH2018744D/jo/texte |
Publics concernés : tous les militaires bénéficiaires d'un congé parental ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant.
Objet : modification des conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour élever son enfant au profit d'un militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tout militaire peut désormais bénéficier d'un congé parental pour une période de deux à six mois renouvelables et d'un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant de moins de douze ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article R. 4138-60 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux à six mois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois au moins » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
L'article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L...
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