Décret n° 2020-1307 du 29 octobre 2020 modifiant les conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie


Publics concernés : étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Objet : modification des conditions de versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement dont peuvent bénéficier les internes et les docteurs juniors
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication
Notice : le décret supprime la condition de distance minimale de 30 kilomètres entre, d'une part, le centre hospitalier universitaire de rattachement ou le domicile de l'interne et, d'autre part, le terrain de stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Références : le code de la santé publique peut être consulté, dans sa rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-10 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Une indemnité forfaitaire d'hébergement versée aux internes lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire situé dans une zone géographique prévue au 1° de l'article L. 1434-4 ou au I de l'article L. 5125-6 pour les internes en pharmacie. » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « pour un hébergement », sont insérés les...

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