Décret n° 2020-1371 du 10 novembre 2020 relatif à la déconcentration de l'appellation « musée de France »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 novembre 2020 |
| Enactment Date | 10 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042515729 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 13 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/MICB2017202D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/2020-1371/jo/texte |
Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du patrimoine culturel.
Objet : déconcentration des décisions d'attribution et de retrait de l'appellation « musée de France » entrant dans le champ de compétence du ministère de la culture.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre de la transformation des administrations centrales et de l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés et a pour objet de transférer la compétence de l'attribution ou du retrait de l'appellation « musée de France » à l'échelon territorial. Il précise les différentes étapes suivies par l'administration pour attribuer ou retirer l'appellation, notamment en termes de délais et de publication.
Références : le décret ainsi que les différents textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 442-1 à L. 442-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article R. 442-1 du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 442-1.-I.-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège.
« II.-La demande est accompagnée notamment de :
« 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
« 2° La décision de l'autorité compétente demandant l'appellation “ musée de France ” ;
« 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche.
« III.-En cas de demande de retrait d'appellation, le dossier comprend :
« 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ;
« 2° La décision de l'autorité compétente demandant le retrait de l'appellation ;
« 3° Un...
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