Décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/2020-1384/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/13/MICE2027242D/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0277 du 15 novembre 2020
Publication Date15 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042521192


Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale.
Objet : mise en place d'une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises éditrices de publications de presse d'information politique et générale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue une aide exceptionnelle au bénéfice de certaines entreprises éditrices de publications d'information politique et générale. Le texte vise à soutenir ces entreprises dans un contexte économique particulièrement difficile du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les titres éligibles sont ceux qui étaient distribués au 12 mars 2020 par la société Presstalis, dont la liquidation judiciaire a été accélérée par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) et son amendement SA. 57299 (2020/N) ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Décrète :


Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises qui éditent une publication de presse au sens du premier...

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