Décret n° 2020-1390 du 16 novembre 2020 relatif aux conditions de prise en charge des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif pour les mineures à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042525194 |
| Enactment Date | 16 novembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/16/2020-1390/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/16/SSAS2024614D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 17 novembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 17 novembre 2020 |
Publics concernés : assurées mineures, organismes d'assurance maladie.
Objet : conditions de prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif aux assurées mineures résidant à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret étend la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire pour les assurées mineures résidant à Mayotte des frais liés à l'acquisition d'un contraceptif.
Références : le texte est pris en application de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 47 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment son article 20-4 ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 octobre 2020,
Décrète :
Après le 18° de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Pour les mineures :
« a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année...
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