Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 novembre 2020 |
| Enactment Date | 19 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042538704 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 20 novembre 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/2020-1417/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/19/INTV2006268D/jo/texte |
Publics concernés : ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant le 1er janvier 2021 et continuant à y résider, ou exerçant une activité économique en France avant cette même date en qualité de travailleur frontalier et poursuivant cette activité ; membres de leur famille ; services administratifs en charge du séjour, des droits sociaux et de la main-d'œuvre étrangère.
Objet : modalités d'application en France de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, pour ce qui concerne l'entrée, le séjour et l'activité professionnelle des bénéficiaires de cet accord.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne relatives au droit d'entrée, de séjour, d'accès au travail et aux droits sociaux. Il définit les modalités de demande et de délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation, de maintien de leur statut, d'égalité de traitement au regard des droits sociaux ou du travail, de garanties et de limitations de leurs droits.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 50 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 21, 45 et 49 ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-58 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1 et L. 441-2-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-2-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI