Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


Public concerné : commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNIDAJMJ).
Objet : introduction d'une indemnité forfaitaire au profit des commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la CNIDAJMJ.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire au profit des commissaires du Gouvernement siégeant auprès de la CNIDAJMJ.
Références : les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :


Après le deuxième alinéa de l'article D. 814-1-2 du code de commerce, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les deux magistrats du parquet titulaires et leur suppléant, désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission, perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils participent. »


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant...

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