Décret n° 2020-1424 du 20 novembre 2020 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 novembre 2020 |
| Enactment Date | 20 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042545502 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 22 novembre 2020 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1424/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/EAEJ2030582D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, SIGNÉ À BRUXELLES LE 6 FÉVRIER 2019
Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Assurées que l'accession de la République de Macédoine du Nord au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Conviennent ce qui suit :
Article Ier
Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Macédoine du Nord une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, la République de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI