Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042601753 |
| Enactment Date | 02 décembre 2020 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/2020-1495/jo/texte |
Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports, préfectures.
Objet : détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations.
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques pris en application de l'ordonnance n° 2016-1057, qui définit les conditions de délivrance de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15, R. 412-7, R. 412-8 et R. 412-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « autorité organisatrice des transports » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1...
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