Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041615892 |
| Enactment Date | 20 février 2020 |
| Date de publication | 22 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/CPAD2000248D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/20/2020-150/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac
Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires à la nouvelle signalétique des débits de tabac conformément au protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018. Les buralistes peuvent utiliser indifféremment l'enseigne spécifique traditionnelle de couleur rouge ou la nouvelle enseigne tricolore. La mention « TABAC » en façade de l'établissement n'est plus obligatoire mais elle demeure possible
Référence : le décret modifie le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés qui peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 581-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
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