Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

JurisdictionFrance
Date de publication29 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042746823
Enactment Date28 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0314 du 29 décembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1713/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/ECOE2035730D/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes revêtant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité.
Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 ;
Vu l'article L. 1231-1 du code des transports ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 16 décembre 2020,
Décrète :


Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d'une avance remboursable selon les modalités prévues à l'article 3 du présent décret.


Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l'autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.
Le montant définitif de l'avance remboursable versée est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.


L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Cette demande est accompagnée :
1° Du justificatif de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité ;
2° Du montant de recettes tarifaires et de versement mobilité perçues en 2017, 2018 et 2019 ;
3° Des documents comptables justificatifs correspondants.
L'autorité organisatrice de la mobilité, le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques concluent une convention qui...

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