Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042841466 |
| Date de publication | 31 décembre 2020 |
| Enactment Date | 30 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0316 du 31 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/ESRS2027098D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1811/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des universités d'Angers et du Mans.
Objet : création de la communauté d'universités et établissements, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommée « COMUE Angers-Le Mans » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret crée la COMUE Angers-Le Mans, établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel expérimental et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des universités d'Angers et du Mans.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 2 et 16 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques des universités du Mans et d'Angers ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités du Mans et d'Angers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020...
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