Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Court:Premier ministre
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/PRMX2037231D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1827/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Publication Date:01 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042845208


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :


- l'arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ;
- l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et...

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