Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041450737
Date de publication23 janvier 2020
Enactment Date21 janvier 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/JUST1931003D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/21/2020-35/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : création du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception des dispositions relatives au recrutement et à la formation dans le nouveau corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse et de celles afférentes à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication. Les dispositions relatives au classement dans le corps de niveau supérieur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Notice : le texte crée un nouveau corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux grades, classé en catégorie A. Il définit les missions, les modalités de recrutement ainsi que les modalités de la constitution initiale du corps. Il procède enfin à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse...

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