Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 janvier 2020 |
| Enactment Date | 22 janvier 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TERV1933775D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-39/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000041451021 |
Publics concernés : personnels de l'établissement public Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Objet : compétences, composition et fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ANCT.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 9-III de la loi portant création de l'ANCT prévoit la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'ANCT. Ce comité est compétent pour l'ensemble du personnel de l'établissement (agents de droit public et salariés de droit privé). Le décret fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels.
Le décret précise enfin la limite d'âge applicable au mandat du président de l'agence.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9-IlI de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l'ANCT. Les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 25 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
« Sous-section 1
« Attributions
« Art. R. 1233-6.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les missions définies :
« 1° A l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et précisées aux articles 47,48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
« 2° Aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du code du travail.
« Art. R. 1233-7.-Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus, à un expert agréé dans les conditions fixées par le code du travail.
« Art. R. 1233-8.-Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les...
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