Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mai 2020
Date de publication13 mai 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/PRMX2011791D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/12/2020-550/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 13 mai 2020
CourtPremier ministre
Record NumberJORFTEXT000041869658


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité...

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