Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041897962 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/texte |
| Date de publication | 21 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 21 mai 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 18 mai 2020 |
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et de celles de l'article 12 qui s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière :
- il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l'examen du permis de conduire ;
- il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l'intéressé ;
- il allonge la durée maximale de la mesure d'éthylotest anti-démarrage alternatif à la suspension et prévoit les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale ;
- il procède à la suppression de l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ;
- il fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure administrative provisoire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour renforcer la protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire ;
- il met en cohérence le code de la route avec les dispositions du code de la voirie routière qui prévoit que les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons sont réservés aux seuls cycles et engins de déplacements personnel.
Références : le décret est pris notamment pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il modifie les parties réglementaires du code de la route et du code de procédure pénale qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI