Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041990329 |
| Enactment Date | 11 juin 2020 |
| Date de publication | 13 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 13 juin 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-713/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/MTRT2005471D/jo/texte |
Publics concernés : salariés des entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales
Objet : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le texte modifie les conditions de dépôt des candidatures des organisations syndicales, les modalités de leur instruction par les services du ministère chargé du travail, ainsi que les modalités de la procédure contentieuse de contestation de la liste des candidatures recevables relatives à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il modifie également les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 2122-33 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, devenus, respectivement, les deuxième et troisième alinéas, les mots : « déposées auprès de » sont remplacés par les mots : « instruites par » ;
2° A l'article R. 2122-37 :
a) Au premier alinéa, les mots : « qui reçoit » sont remplacés par les mots : « chargée de l'instruction de » et après le mot : « délivre » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « de validation » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Un reçu d'enregistrement est délivré » sont remplacés par les mots : « La validation de la candidature est notifiée » ;
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